 | 1815 - 420 pages
...demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. 7. tôrtime partie intégrante aux présehs articles^... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...d'extradition , qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. i0. Les dispositions sur la constitution de la... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. I O. Les dispositions sur la constitution de la ville... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. - Art. X. Les dispositions sur la Constitution de la... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontièreConstitution , Académie et Evêché de Cracovie. i0.... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evéché de Cracovîe.... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché de Cracovie. i... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. ARTICLE X. Les dispositions sur la constitution de... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai , sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché de Cracovie. i... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, « sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir a la frontière. Article 10. Constitution, aca- Les disposition sur la... | |
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... de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... 
