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" Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix , la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 19
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...payées par la compagnie. ' . . a la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le préscnl.cahier des charges. En conséquence,' dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...particuliers de {"exécution des ouvrages : ils uni ont pour objet d'empêcher la compagnie de s'écaitcr des dispositions qui lui sont prescrites par le présent...mesure que les travaux seront terminés sur des parties Au chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , il sera procédé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...l'administration. Ce contrôle et celle surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. 25. A mesure que les travaux seront tcrmine's sur des parties da chemin de fer, de manière que ces...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter...sont prescrites par le présent cahier de charges. 36. A mesure que les travaux seront termines sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...soumise au contrôle et ii la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie' de s'écarter...sont prescrites par le présent cahier de charges, 36. A mesure que les travaux seront termines sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour u'ijet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. 19- Lorsque les travaux seront terminés sur toute l'étendue du chemin de fer, il sera proce'dé a...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
....sera soumise au contrôle et a U surveillance de l'administration. Ce conlrâle et celle surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui «ont prescrites par le (Présent cahier de charges. 26. Л mesure que les travaux seront termine'«...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter...prescrites par le présent cahier de charges. ARTICLE 26. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'ccurtcr des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. ARTICLE 20. A mesure que (os travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces...
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