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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 25
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...poor destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans 1rs cinq dernières nnne'es qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre s HT .,ri i'i v<r 1rs revenus du chemin de fer, et d<- 1rs employer a rétablir rn bon état le chemin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850 - 1348 pages
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
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