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" Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 19
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...deviendront définitives que par la réception générale et déûuilive du chemin de fer. 20. Apres l'achèvement total des travaux, la compagnie fera...un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoiremeot avec...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...resteront à perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...resteront à perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
..., soit extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...Genève, et le cahier des charges annexé à ce décret, notamment l'article 35, ainsi conçu : « Après l'achèvement total « des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage con« tradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dé« pendances ; 2 Considérant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par le préfet, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...présent cahier des charges (art. 9)j Qu'après l'achèvement des travaux , le concessionnaire ferait faire , à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les art. 5 et 18 , et qu'il justifiera , par des titres authentiques...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...les ça» et suivant les formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement...
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