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" ... à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 20
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront é'é filées, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes , au profit du département. Cautionnement. 06. Avant la signature de l'acte de concession....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du conformément à l'article 5g ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un ri cutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contrï publiques. 32. Si, dans le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...frais de visite, de surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...département, et la compagnie sera tenue 'Ten verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...concessionna;re sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour vire distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exéculoire^et le montant en sera recouvre' comme en matière de contributions publiques. Saint-Cloud,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et...
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