 Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné...  Principes de droit civil français - Page 353by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...exécution. 1978. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée i à demander ^e repibotitsiertfefrt dlu capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de, saisir et. de faire tendre les bicas <feson. débiteur, et de faire orBonner ou consentir, sur le produit d^ la vente ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résiliât ion du contra 1719177. — Celui en faveur de qui la rente est Constituée , at-il le droit de demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné , par le seul défaut du paiement des arrérages 1 Quelle est l'action qu'il peut exercer en pareil... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...exécution. 1978. Le seul défaut dp paiement des arrérages de Ц rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ART. 1978. — Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...porte que : « le seul tic faul de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fond par lui aliéné. » Rien n'était plus facile à détruire que ce système. On distingue , en... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...demander la restitution du contrat, 1977. — Le défaut de paiement des arrérages ne l'autorise pas à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; quels sont ses droits dans ce cas-là, 1978. — Obligationsdu constituant, 1979. — Dans quelle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...exécution. 1978. Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...appclans , le seul défaut de paiement des arrérages d'une viagère n'autorise point celui au profit de qui elle est constituée à demander le remboursement...capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné: le seul droitque la loi lui donnr, c'est d'exproprier son débiteur , et de faire ordonner , sur I»... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...arrérages , tandis que, dans l'économie de ces articles , le créancier de la rente , dans le cas donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais ,... | |
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