 La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom...  Principes de droit civil français - Page 292by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...en opère la libération. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. 1910. Cette rente peutêtre constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. 1911. La rente... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Iît.. , ., .)tl. . ,,, .,, ,-,,;; Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. f 'Article l.û l p. Celte rente peut être constituée de deux manières , en perpétuel ou ch viager»... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...«n opère U libération. 1909. On peut stipuler un intérêt , moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. — Dans ce cas , le prêt prend le nom de Constitution de rentet 1910- Cette rente peut être constituée de deux manière* , en perpétuel on en viager. •... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...stipuler un intérêt, moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. ( Article 1909. ) Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. (Même article. ) Le remboursement d un capital constitué peutil être exigé par le créancier, s'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...sur le prêt , ne parle évidemment que des Rentes constituées à prix d'argent; l'art. 1909 dit: On peut stipuler un intérêt moyennant un capital...ce cas , le prêt prend le nom de constitution de Kente.On lit dans l'art. 1910 : Cette Rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...négocians et gens d'affaires. 56. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital 1909 que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas , le prêt prend le nom de constitution de rente. 37. Cette rente peut être constituée de deux manières , 1910 en perpétuel ou en viager. 58. Le... | |
 | Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1829 - 846 pages
...excessifs. (i) Code ciyil, art. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger; dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente* Art. 1910. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel et en viager. Art. 191... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« ration. » i909 Art. 36. « On peut stipuler un intérêt moyennant un ca« pital que le prêteur s'interdit d'exiger. « Dans ce cas le prêt prend le nom de constitution eiiu rente. « i!no Art. 37. « Cette rente peut être constituée de deux ma« nières, en perpétuel... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...rendre l'excédant, s'il l'a reçu. Quant à l'intérêt légal, il est fixé aussi à ce taux. pital que le préteur s'interdit d'exiger. — Dans ce cas , le prêt prend le nom de constitution de rente (Code civil, art. 1909). » Cette rente peut être constituée de deux manières , en perpétuel ou... | |
 | 1835 - 882 pages
...choses mobilières (1 905 C. civ.); cl ojpeut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. 1909 id. V. Constitution de rente. 6. Le tuteur doit les intérêts des sommes non employées appartenant... | |
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