Principes de droit civil français, Volume 27

Front Cover
Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Les rentes foncières sont soumises aux dispositions des articles 2263 pl
65
A quel taux se fait le rachat des rentes anciennes qui par exception étaient rache
68
Conséquences de la mobilisation des rentes foncières p
74
Critique de la jurisprudence p
81
Definition Pourquoi le code qualifietil le dépôt dacte? p
87
Différence entre le mandat et le dépôt Jurisprudence p
93
De quelle faute le dépositaire estil tenu ? p 112
96
Les personnes incapables de contracter ne peuvent consentir un dépôi p
100
Dans quelle hypothèse statue larticle 1924? estce une dérogation au droit com
108
Des exceptions que larticle 1928 apporte à la règle de larticle 1927 p
115
Quand le dépositaire peutil se servir de la chose déposée ? Quentendon par per
121
Quelles sont les obligations de lhéritier du dépositaire? Quid sil vend de bonne
127
11ö Quid si la personne capable qui a fait un dépôt est frappée dincapacité au
133
Quid en cas de saisiearrêt ou dopposition? p
141
ventions faites avec les voyageurs ? Les avis affichés dans les chambres
145
Le dépositaire doit être indemnisé des pertes que le dépôt lui a occasionnées
147
La responsabilité de laubergiste est même plus rigoureuse que celle du débiteur
153
ou hôteliers proprement dits? p
169
Quid si le voyageur dépose ses effets à lauberge sans y loger? p
176
Exposé de la jurisprudence p
183
Contre qui le dépositaire chargé du séquestre atil action pour le parement
188
Quid quand une action en nullité en rescision ou en résolution tend à déplacer
195
Quelles sont les fonctions du dépositaire chargé du séquestre? Le juge peutii
201
laquelle
207
La femme séparée de biens peutelle jouer à la Bourse et faire un payement volon
212
Y atil dautres contrats aléatoires que ceux qui sont énumérés par larticle 1964?
213
Le tribunal peutil opposer doffice lexception de jeu? p
220
Quid si le perdant a signé des billets dont le payement est réclamé en justice?
226
Quand par exception le débiteur estil admis à répéter ce quil a payé? p
232
Les marchés à terme deviennentils des opérations fictives par cela seul quils
236
La dation en payement estelle un payement volontaire dans le sens de lart 1967?
237
Les jeux de Bourse ne donnent aucune action quel que soit lobjet du jeu
242
Quid du nantissement? Equivautil au payement? p
243
prouver que le marché litigieux est un jeu de Bourse p
249
Quand en principe le marché estil sérieux ? quand estil fictif? p
257
Objection opposée dans lintéret des mandataires et réponse p
278
Critique des motifs sur lesquels se fonde lopinion générale p
286
Quand le contrat de rente viagère estil un contrat aléatoire ? p
292
Quand la rente est constituée moyennant un capital le contrat est un prét Diffi
298
De lexception consacrée par larticle 1973 Sétendelle au delà des limilis cousi
304
Le créancier na point laction en résolution Pourquoi ne latil pas? p
353
cas de nonpayement des arrérages p
366
Définition du mandat Critiques dont elle a été lobjet p
373
Estil vrai que la doctrine du code est matérialiste ? Réponse à Troplong p
380
Application du principe aux affaires civiles p
386
En principe le salaire stipulé par les parties ne peut pas être réduit p
393
Quelle capacité fautil avoir pour donner un mandat? p 447
396
Critique des motifs donnés par la cour de cassation de Belgique à lappui de
400
Application de ces principes au mandat donné pour la poursuite dune instance
406
1383 p
411
et 309 bis Quand y atil gestion daffaires? p 418 et
419
Le mandataire peut recouvrer les créances et saisir les biens des débiteurs
422
Arrêt de la cour de cassation qui semble contraire à ces principes p
427
La jurisprudence Arrêt de la cour de Metz p
435
et 389 La jurisprudence confond les actes que la femme fait avec lautorisation
442
Effet du mandat accepté par un incapable à légard des tiers p
451
Le mandat peutil être donné dans lintérêt du mandataire et du mandant?
457
Quid si le mari en donnant mandat à sa femme de faire des emprunts illimités
464
et 418 Critique de la jurisprudence contraire p
470
Le mandataire nest pas responsable quand linexécution du mandat ne lui est
476
Le mandataire général peutil consentir des baux et de quelle durée? Estce
480
Quel est leffet du mandat lorsque le mandataire dépasse les limites de son pou
486
daprès le droit commun p
493
Quand la preuve testimoniale estelle admise? p
496
Y atil une différence entre la preuve du mandat et la preuve de la gestion daf
503
Le mandataire doit observer la forme du mandat Peutil laccomplir par équipol
510
Le mandant qui a ratifié ne peut plus réclamer de dommagesintérêts contre
518
Critique dun arrêt de la cour de cassation de Belgique p
525
Du mandat dencaisser des coupons dactions industrielles Quand le mandataire
531
Cette décision est en harmonie avec la tradition Quelle est la vraie doctrine
537
Le mari mandataire de la femme lui doitil compte de sa gestion ? p
539
Quid si le mandat a autorisé le mandataire à se substituer un tiers sans désigna
543
Pour que le mandant ait une action directe contre le substitué il faut que celuici
549
Tout mandataire est tenu de rendre compte Quid de la femme mariée mandataire
558
Le mandataire doit porter en compte tout ce quil a reçu pour le mandant et
560
Comment se fait cette preuve? Jurisprudence p
566
Une simple demande en reddition de coinpte suffitelle pour faire courir les inté
572
Si les sommes reçues par le mandataire lui sont enlevées par un cas de force
580
sc prescritelle par trente ans ? p
582
XXVII
601

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 373 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 16 - Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. *1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Page 415 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 159 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 292 - La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
Page 87 - Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Page 472 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Page 353 - Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné...
Page 340 - Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Page 560 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...

Bibliographic information