 Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé...  L'Ami de la religion - Page 5711833Full view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...a* Dn certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa morqfiti,dtse livrer d renseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : j Les condamnés ù des peines afllictives ou infamantes;... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...nommés annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'... | |
 | 1833 - 402 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de...trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes où il :iura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le ; degré de l'école qu'il veut établir; 2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne,...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives... | |
 | 1833 - 262 pages
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...digne , par sa moralità , de se livrer at enteignement. Ce certificai sera delìvréj sur Fattestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oìt il aura résidé depuis trois ans. V. Soni incapables de lenir école _, i° Les condamnés a... | |
 | 1833 - 654 pages
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
 | Economics - 1833 - 862 pages
...enxeignement. Ce certificai sera deUvré , sur V atlestatìon de irois conseillers municipaux , par k maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis Irois ans. V. Soni intMpables de lenir école ., • • • i° Les condamnés a des peines afflictives... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...io On brevet de capacité obtenu après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir ; ao Un certificat constatant que l'impétrant est digne,...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent en tout ou en partie les communes, les... | |
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