 les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective...  Annales des sciences politiques - Page 6301900Full view - About this book
 | 1908 - 1090 pages
...Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion de rétablir la paix. » 2. Convention pour le règlement... | |
 | Comparative law - 1907 - 776 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITHE III. DES COMMISSIONS INTERNATIONALES... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...effective des relations pacifiques, ces puissances demearent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont le; terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs eflbrts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances... | |
 | Comparative law - 1900 - 724 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...déféré exclusivement aux puissances médiatrices, délies-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commissions internationales... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1899 - 736 pages
...jours, la question en litige est considérée comme déférée exclusivement à ces Puissances. Elles doivent appliquer tous leurs efforts à régler le...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. § 3. Des Commissions internationales... | |
 | International law - 1899 - 970 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Oelles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. — En cas de rupture effective... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...Pendant la durée de ce mandat dont, le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au...pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DES COMMISSIONS... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — Des Commissions... | |
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