| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(par la loi du 50 juillet 1828). V. ci-après 5°. 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...étrangères au ministre de la justice. ARTICLE 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice , le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...affaires étrangères au ministre de la j«stice. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...formes prescrites parla loi du 16 septembre 1807 (a). 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...affaires étrangères au ministre de la justiceART. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...cri m. porte sur ce point la disposition suivante : « Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...avocat à la Cour de cassation. Art. 411 : к Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donna par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera a la section criminelle des actes judiciaires , arrêts ou jugements contraires... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...affaires étrangères au Ministre de la justice. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le Ministre de la justice, le procureur général près la Cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces de procédure. Lorsqu'il exercera son droit... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...dans des termes tout dilTérens ; il porte en effet : о Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près 14 Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens... | |
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