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" Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes,... "
Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire - Page 178
1861
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(par la loi du 50 juillet 1828). V. ci-après 5°. 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...étrangères au ministre de la justice. ARTICLE 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice , le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...affaires étrangères au ministre de la j«stice. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...formes prescrites parla loi du 16 septembre 1807 (a). 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires...
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Cours de droit commercial, Volume 6

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...affaires étrangères au ministre de la justiceART. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures. Lorsqu'il exercera son droit...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...cri m. porte sur ce point la disposition suivante : « Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...avocat à la Cour de cassation. Art. 411 : к Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donna par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera a la section criminelle des actes judiciaires , arrêts ou jugements contraires...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...affaires étrangères au Ministre de la justice. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le Ministre de la justice, le procureur général près la Cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces de procédure. Lorsqu'il exercera son droit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...dans des termes tout dilTérens ; il porte en effet : о Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près 14 Cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens...
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