 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le Corps législatif.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. .,6. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout If Corps législatif. En... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Les ministres ne peuvent Être membres du corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissont le corps législatif.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le corps législatif.... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.... | |
 | 1852 - 436 pages
...chaque séance par les soins du président du corps législatif (42). Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif (45). » Tels sont les textes nouveaux qu'il s'agit d'expliquer, daus leurs rapports avec la législation... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif.... | |
 | Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...majesté du sénat. Quelques enfants peut-êlre vous croiront. ART. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Le député, destitué du droit d'initiative, ne connaîtra pas même des pétitions qui peuvent révéler... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...ministres ne peuvent être membres du corps législatif. < Ait. '!">. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif.... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...ministresne peuvent être membres du corps législatif. « Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif.... | |
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Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
