Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire - Page 170
1861
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - 432 pages
...la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand...
Full view - About this book

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,...
Full view - About this book

Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 614 pages
...de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
Full view - About this book

Biographie des membres du Sénat

1852 - 332 pages
...de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser les bases des...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases...
Full view - About this book

Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
Full view - About this book

Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
Full view - About this book

Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,...
Full view - About this book

Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,...
Full view - About this book

Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF