| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,... | |
| Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 614 pages
...de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
| 1852 - 332 pages
...de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser les bases des... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
| Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
| France - 1852 - 46 pages
...de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases... | |
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