 | 1852 - 436 pages
...journal on les journaux de l'arrondissement qui serontdésignés, chaque année, par le préfet. — A défaut de journal dans l'arrondissement. , le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. — Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces (23).... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. Art.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...l'insertion des annonces judiciaires, un ou plusieurs journaux de l'arrondissement, et qui ajoute que, « à défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département », ne fait pas obstacle à ce que, même dans le cas où il existe des journaux dans... | |
 | Edouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 410 pages
...d'idées, j'emprunterai un exemple à un procès récent. Dans le numéro du journal le Droit, publié le 15 mai dernier, on peut lire un procès en nullité...département, et par extrait seulement dans le journal d'arrondissement. La loi at-elle été respectée ou at-elle été violée? Je ne l'examine point,... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 412 pages
...ou publicité des procédures et des contrats, seront insérées à peine de nullité de f insertion dans le journal ou les journaux de l'arrondissement...département, et par extrait seulement dans le journal d'arrondissement. La loi at-elle été respectée ou at-elle été violée? Je ne l'examine point,... | |
 | Edouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 418 pages
...l'insertion dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés par le préfet. « g 2. A défaut de journal dans l'arrondissement, le...département, et par extrait seulement dans le journal d'arrondissement. La loi at-elle été respectée ou at-elle été •violée? Je ne l'examine point,... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 444 pages
...journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés par le préfet. « S 2. A délïiut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera...la nullité d'une vente judiciaire ou d'un contrat. droit de décider que les annonces judiciaires seront insérées in extenso dans le journal du département,... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...l'insertion de* annonces judiciaires, un ou plusieurs journaux de i arrondissement, et qui ajoute que, «à défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du départem/nt », ne fait pas obstacle à ce que, même alors qu'il existe des journaux dans l'arrondissement... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés chaque année par le préfet. A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. « Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. »... | |
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A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux de département. » Voilà une disposition qui a pour la propriété une importance considérable, puisque la nullité de l'insertion peut entraîner la nullité... 
