 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...à poursuivre ses affaires. Les corps municipaux étaient revêtus de deux espèces de fonctions : les unes propres au pouvoir municipal , les autres...propres à l'administration générale de l'état. Les premières, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...i'eprésentaidoiu» et celles de M. Duport. !• ~* - . 'Art. XXXIX. Les corps municipaux auront deux especes de fonctions à, remplir ; les unes propres au pouvoir...propres à l'administration générale de l'état . et déléguées par elles aux niunicilires. . , ...i Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...devant le corps municipal aux élections suivantes. ART. XLIX. Les corps municipaux auront deux especes de fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir...propres à l'administration générale de l'état,^, déléguées par elle aux municipalités. ART. L. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...sera nécessaire, pour prendre des déUlvératians. .."" , .4o. «Les corps municipaux auront deux fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal-; les autres propres à rudminjstra.tion générale d» l'état , et déléguées par elle aux. municipalités. 4i- » Les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...assemblées législatives , à l'administration du département de Paris. XLIX. Elle aura deux especes de fonctions à remplir : les unes , propres au pouvoir...autres , propres à l'administration générale de l état, qui les délegue aux municipalités. L. Les fonctions propres au pouvoir municÏT pal, qu'elle... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 pages
...aflemblées législatives , à l'adminiftration du département de Paris. Elle aura deux efpèce5 de fondions à remplir: les unes, propres au pouvoir municipal; les autres propres à l'adminifiration générale de l'état , qui les délègue aux municipalités. L I. Les fondions propres... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 416 pages
...et individuels, ET CONSTITUTION FRANÇOISE. }4f tt par conséquent toujours gouvernes. Ce* corps ont deux espèces de fonctions à remplir; les unes propres au pouvoir municipal, parce qu'elles intéressent directement et particulièrement chaque commune qu'ils représentent ,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...la connaissance des détails. La loi du 1 4 décembre 17 89 distinguait dans les Corps municipaux, deux espèces de fonctions à remplir; les unes, propres...propres à l'administration générale de l'État et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres au... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...détails. La loi du i4 décembre T 789 distinguait dans les Corps municipaux, deux espèces .de -fo«ctions à remplir ; les unes , propres au pouvoir municipal;...autres, propres à l'administration générale de l'Etat et déléguées par elle aux municipalités. Cette loi portait : « art. 5o. Les fonctions propres... | |
 | 1863 - 392 pages
...la loi du 14 décembre \789, l'Assemblée constituante proclama que « les corps municipaux auraient deux espèces de fonctions à remplir : les unes,...propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. » L'art. 50 de cette loi réputait « fonctions propres... | |
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Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir; les unes propres au pouvoir municipal, les autres propres à l'administration générale de l'Etat, et déléguées par elle aux municipalités. 
