 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été tirées en présence des parties, ou de leur consentement réciproque. 2° Les copies qui , saus l'autorité du magistrat ou sans le consentement des..., ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...dispositions du deuxième paragraphe de l'article 1 33 5 du Code Napoléon , ainsi conçu : a.* « Les copies, qui sans l'autorité du magistrat, «...délivrance des grosses ou premières expéditions au• ront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui Va reçu, ou par l'un de ses... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...parties et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , OH sans le consentement des parties , et depuis la délivrance...tirées sur la minute de' l'acte par le notaire qui l'a reju , on par 208 Liv. IIT. Manières d'acquérir la Prop. l'un de ses successeurs , ou par officiers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou «ans le consentement des parties , et depuis la délivrance...ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de pe^te de l'original,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. a». Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis lu délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...de celles qui ont été tirées en présence de» parties , et de leur eonsenleinent réciproque ; 2° les copies qui, sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement de» parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirée*... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...pu de celles qui oui été ti~ rées en présence des parties et de leur consentement réciproque. . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , par officiers publics... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
..., ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...sans qu'elles aient été appelées par l'autorité du magistrat , une copie ancienne a été tirée sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou qui est dépositaire de la minute elle-même, cette copie peut bien faire foi, en cas de perte de l'original;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...présence des parties et de leur consentement réciproque, « font la même foi que l'original. « 2°. Les copies qui , sans l'autorité du magistrat,...consentement des parties , et depuis la délivrance dos • grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la « minute de l'acte par le... | |
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Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,... 
