 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...conduits et supports n'entraine aucune dépossession. • Lu pose d'appuis sur les -murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droil du propriétaire de se clore. « Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entroprendre les... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...des conduits et supports n'eni raine aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appui sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle non plus au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | 1887 - 602 pages
...des conduits et supports n'entralne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...des conduits et supports n'entraine aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...dépossession. — La pose- d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut l'aire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. — La pose de conduits dans un terrain ouvert -ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...n'cntrainc aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...n'entraine aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...n'entraine aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle...du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture,... | |
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Elle n'entraîne aucune dépossession; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose... 
