...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale pour interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracteurs d'un emprisonnement...

...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale poor interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques , soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracleurs d'un emprisonnement...

...cxliaordinairc de 3,900, 000 fr. 1" mai. — Loi relative aux retraites. 3. — Loi qui prohibe l'usage, sans autorisation , des .signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machine! télégraphiques , soit par tout autre moyen. 4. — Loi contenant des modifications au Code...

...condamné par chaque contravention , à une amende de I50 à 300 francs. ART. 123. (Loi du 2 mai 1837.) Quiconque transmettra sans autorisation des signaux...machines télégraphiques, soit par tout autre moyen. Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. La destruction des machines, des postes ou moyens de transmission...

..., A. DE MOBNV. DÉCRET. TITRB I". - Établiftemtnt et usage dê$ lignes de télégraphie. Art. 1e'. Aucune ligne télégraphique ne peut être établie...correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisalion. Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre , soit à...

...usage des ligne! de télégraphie. Art. 1er. Aucune ligne télégraphique ne peut être établie on employée à la transmission des correspondances que...l'aide de machines télégraphiques, soit par tout antre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000...

...Art. 1er. Aucune ligne télégraphique ne pent être établie on employée à la transmission de« correspondances que par le gouvernement ou avec son...transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à nn autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen , sera puni d'uu emprisonnement...

...(L. du i" août i85i, t. Tin, p. 202). — Autre crédit. (D. du 20 janvier i85a , t. ix, p. 200.) 7. Aucune ligne télégraphique ne peut être établie...ou employée à la transmission des correspondances qnepar le Gouvernement ou avecson autorisation. (D. <lu 37 décembre i85i, sér. 10, t. тт. р. 1262.)...

...sera toujours applicable. EXTRAIT DU DÉCRET SUR LES LIGNES TELEGRAPHIQUES. Du 27 décembre 1851. 1. Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission dpscorrespondances que parle gouvernement ou avec son autorisation. Quiconque transmettra, sans autorisation,...

...TELEGRAPHIQUES. 47. Aux termes de l'art, i du décret du 27 déc. 1SS1, an* cunc ligne télégraphique ne peul être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement on avec son autorisation. — Le gouvernement se réserve ainsi, comme par le passé, rétablissement...