 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...dans les propriétés privées sera nécessaire, elle sera autorisée par un arrêté préfectorul. « Art. 6. — Avant toute exécution, un tracé de la...l'un des journaux publiés dans l'arrondissement. « Art. 7. — Le maire ouvrira un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...propriétés privées sera nécessaire, elle sera autorisée par un arrêté préfectoral (art. 5). 6. Avant toute exécution, un tracé de la ligne projetée,...dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement (art. 6). 7. Le maire ouvrira un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle non plus au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire...prendre communication du tracé déposé à la mairie. II. Le 29 mars 1880, deux décrets étaient signés par le Président de la République et officiellement... | |
 | 1887 - 602 pages
...ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des télégraphes du département. Art. 5. — Lorsque,...l'un des journaux publiés dans l'arrondissement. Art. 7. — Le maire ouvrira un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A l'expiration... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des télégraphes du département. « ART. 5. — Lorsque,...l'un des journaux publiés dans l'arrondissement. ART. 7. — Le maire ouvrira un procès- verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...Une enquête très sommaire doit précéder les travaux. Voici la procédure indiquée par la loi. « Art. 6. Avant toute exécution, un tracé de la ligne...prendre communication du tracé déposé à la mairie, -r- Cet avertissement sera affiché à la porte de la maison commune et inséré dans l'un des journaux... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...municipalité ou de commission municipale, le dépôt se fera entre les mains de l'autorité locale. Ce délai de trois jours courra à dater de l'avertissement...intéressées de prendre communication du tracé déposé. Cet avertissement sera affiché à la porte de la maison commune ou des bureaux de l'autorité locale,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...municipalité ou de commission municipale, le dépôt se fera entre les mains de l'autorité locale. Ce délai de trois jours courra à dater de l'avertissement...intéressées de prendre communication du tracé déposé. Cet avertissement sera affiché à la porte de la maison commune ou des bureaux de l'autorité locale,... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...mairie de la commune où ces propriétés son; situées. Ce délai court à dater de l'avertissement donné aux parties intéressées de prendre communication...du tracé déposé à la mairie. Cet avertissement doit être affiché à la porte de la maison commune et' inséré dans l'un des journaux publiés dans... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de la ligne projetée, indiquant les propriétés privées où il doit être placé des suppôt Is ou des conduits, sera déposé pendant trois jours...déposé à la mairie. Cet avertissement sera affiché ii la porte de la maison commune et inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement... | |
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Art. 6. — Avant toute exécution, un tracé de la ligne projetée, indiquant 'les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des conduits, sera déposé pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.... 
