Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... sera - t- elle exempte de droits , tandis que l'autre sera assujettie au droit proportionnel ? 18. Nous le croyons . La loi du 22 frim . an 7 , il est vrai , ne fait pas cette distinction ; elle assujettit toutes les garanties ...
... sera - t- elle exempte de droits , tandis que l'autre sera assujettie au droit proportionnel ? 18. Nous le croyons . La loi du 22 frim . an 7 , il est vrai , ne fait pas cette distinction ; elle assujettit toutes les garanties ...
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... sera suivi dans toutes ses dispositions qui ne sont pas con- traires à la présente loi , Il est à remarquer que les principales dispositions de ces arrêtés furent basées sur les anciens réglemens français , tels que sur l'ordonnance de ...
... sera suivi dans toutes ses dispositions qui ne sont pas con- traires à la présente loi , Il est à remarquer que les principales dispositions de ces arrêtés furent basées sur les anciens réglemens français , tels que sur l'ordonnance de ...
Page 54
... sera puni d'une amende de 106 f . L'huissier qui aura prêté sa signature sera puni de la même peine . En cas de récidive , l'amende sera double , et l'huis- sier sera de plus destitué . Dans tous les cas , le droit de transport indûment ...
... sera puni d'une amende de 106 f . L'huissier qui aura prêté sa signature sera puni de la même peine . En cas de récidive , l'amende sera double , et l'huis- sier sera de plus destitué . Dans tous les cas , le droit de transport indûment ...
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... sera faite sans avance du droit d'hypothèque et des salaires des préposés . Art . 23 . 673. Toutes les fois que l'inscription aura lieu sans avances du droit et des salaires , le préposé sera tenu 1o d'énoncer tant sur les registres que ...
... sera faite sans avance du droit d'hypothèque et des salaires des préposés . Art . 23 . 673. Toutes les fois que l'inscription aura lieu sans avances du droit et des salaires , le préposé sera tenu 1o d'énoncer tant sur les registres que ...
Page 138
... sera compté qu'à partir de l'enregistrement de l'acte d'acceptation . ( Art . 3. ) 740. Faute d'avoir présenté les actes à la transcription , dans les délais déterminés ci- dessus , le nouveau possesseur sera tenu de payer , outre le ...
... sera compté qu'à partir de l'enregistrement de l'acte d'acceptation . ( Art . 3. ) 740. Faute d'avoir présenté les actes à la transcription , dans les délais déterminés ci- dessus , le nouveau possesseur sera tenu de payer , outre le ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur