Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... Rente viagère . Quotité ga- rantie . V. Donation entre vifs , n . 327 . 27. Créance . Délai . Cédant . Si celui qui a cédé une créance en a garanti le paiement , et que le cessionnaire accorde un nouveau délai au débiteur , le ...
... Rente viagère . Quotité ga- rantie . V. Donation entre vifs , n . 327 . 27. Créance . Délai . Cédant . Si celui qui a cédé une créance en a garanti le paiement , et que le cessionnaire accorde un nouveau délai au débiteur , le ...
Page 7
... Rente . Transport . Quoique le débiteur d'une rente , en reconnaissant un cession- naire pour nouveau créancier , hypothèque de nouveaux immeubles pour sûreté de cette rente , on ne peut voir dans cette af- fectation une garantie ...
... Rente . Transport . Quoique le débiteur d'une rente , en reconnaissant un cession- naire pour nouveau créancier , hypothèque de nouveaux immeubles pour sûreté de cette rente , on ne peut voir dans cette af- fectation une garantie ...
Page 51
... rente due aux hospices . V. Dation en paiement , n . 13 . * 11. Comptes . Receveurs . Le double du compte des ... Rente viagère . On avait cru , d'après la décision du 11 août 1807 ( V. n . 10. ) , que la donation d'une somme à la charge ...
... rente due aux hospices . V. Dation en paiement , n . 13 . * 11. Comptes . Receveurs . Le double du compte des ... Rente viagère . On avait cru , d'après la décision du 11 août 1807 ( V. n . 10. ) , que la donation d'une somme à la charge ...
Page 63
... rente . Inscription . Le bail à rente perpétuelle est une vente . Si l'acte pas été transcrit , le bailleur peut pren- n'a dre inscription . Elle conserve son privilége pour le paiement HYPOTHÈQUE . 63.
... rente . Inscription . Le bail à rente perpétuelle est une vente . Si l'acte pas été transcrit , le bailleur peut pren- n'a dre inscription . Elle conserve son privilége pour le paiement HYPOTHÈQUE . 63.
Page 75
... rente viagère en capital exigible , comme pour la conver- sion d'une rente perpétuelle . Cas . 15 mars 1815 . un 182. Pays étrangers . Enregistrement . Lors même qu'un acte passé en pays étranger peut , d'après les traités , produire ...
... rente viagère en capital exigible , comme pour la conver- sion d'une rente perpétuelle . Cas . 15 mars 1815 . un 182. Pays étrangers . Enregistrement . Lors même qu'un acte passé en pays étranger peut , d'après les traités , produire ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur