Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... radiation de l'inscription soit faite avant le 1er avril 1833 , et le délai pour la radiation de ces inscriptions a été prorogée jusqu'au 1er janvier 1835. Loi 29 mars 1833. ( Bull . offi . , n . 26. ) V. Com- missionnaire , Obligation ...
... radiation de l'inscription soit faite avant le 1er avril 1833 , et le délai pour la radiation de ces inscriptions a été prorogée jusqu'au 1er janvier 1835. Loi 29 mars 1833. ( Bull . offi . , n . 26. ) V. Com- missionnaire , Obligation ...
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... radiation , la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle , et il doit être fait mention du premier placement . L'usage des placets pour appeler les causes est interdit ; elles ne peuvent être appelées que sur les rôles et dans l ...
... radiation , la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle , et il doit être fait mention du premier placement . L'usage des placets pour appeler les causes est interdit ; elles ne peuvent être appelées que sur les rôles et dans l ...
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... Radiation de la transcription faite au greffe d'une saisie immobilière . Décret 12 juil . 1808 , ar- ticle 1 . 129. Surenchère faite au greffe par suite d'adju- dication . Décret 12 juil . 1801 , art . 1 . ART . 3. Actes sujets au droit ...
... Radiation de la transcription faite au greffe d'une saisie immobilière . Décret 12 juil . 1808 , ar- ticle 1 . 129. Surenchère faite au greffe par suite d'adju- dication . Décret 12 juil . 1801 , art . 1 . ART . 3. Actes sujets au droit ...
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... radiation de sa signature sur le registre de production ( Art . 106 , 108 , 109 , 114 et 115 du C. de proc . civ . ) ; ces formalités ne donnent lieu à aucun droit de rédaction ni de transcription , le greffier ne rédige ni ne transcrit ...
... radiation de sa signature sur le registre de production ( Art . 106 , 108 , 109 , 114 et 115 du C. de proc . civ . ) ; ces formalités ne donnent lieu à aucun droit de rédaction ni de transcription , le greffier ne rédige ni ne transcrit ...
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... une ordonnance de délivrance de borde- reaux et de radiation d'inscriptions ; que ce n'est pas à l'audience qu'il opère , et que s'il s'élève des difficultés sur l'état de collocation , il doit renvoyer les 40 GREFFE .
... une ordonnance de délivrance de borde- reaux et de radiation d'inscriptions ; que ce n'est pas à l'audience qu'il opère , et que s'il s'élève des difficultés sur l'état de collocation , il doit renvoyer les 40 GREFFE .
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