Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... passible d'un droit particulier d'enregistrement . Or , lorsque le préteur , l'acquéreur , etc. , exigent , dans le contrat , une garantie particulière , ils im- posent une condition qui dérive , qui est dépendante de la convention ...
... passible d'un droit particulier d'enregistrement . Or , lorsque le préteur , l'acquéreur , etc. , exigent , dans le contrat , une garantie particulière , ils im- posent une condition qui dérive , qui est dépendante de la convention ...
Page 49
... passible du droit de fr . 8-48 ( 4 fl . ) . TOME 2 . 10. Id . Timbre . Il avait été décidé que la requête tendante à ... passible que d'un seul droit . Le Code porte bien que le tirage au sort aura lieu devant le juge - commis- saire ou ...
... passible du droit de fr . 8-48 ( 4 fl . ) . TOME 2 . 10. Id . Timbre . Il avait été décidé que la requête tendante à ... passible que d'un seul droit . Le Code porte bien que le tirage au sort aura lieu devant le juge - commis- saire ou ...
Page 52
... passible que d'un droit fixe . V. Établissement public , n . 14 . Indigens . V. Fondation , n . 10 . 17. Inscriptions hypothécaires . Mainlevée . L'arrêté du conseil de préfecture qui auto- rise à donner mainlevée d'inscriptions hy ...
... passible que d'un droit fixe . V. Établissement public , n . 14 . Indigens . V. Fondation , n . 10 . 17. Inscriptions hypothécaires . Mainlevée . L'arrêté du conseil de préfecture qui auto- rise à donner mainlevée d'inscriptions hy ...
Page 135
que tout ce qu'elle produisait au trésor était passible du droit . V. n . 719 . 703. Id . Garant . Un receveur laisse un débet , et l'agent du trésor prend inscrip- tion , agit , fait vendre des biens du débiteur , et perçoit une partie ...
que tout ce qu'elle produisait au trésor était passible du droit . V. n . 719 . 703. Id . Garant . Un receveur laisse un débet , et l'agent du trésor prend inscrip- tion , agit , fait vendre des biens du débiteur , et perçoit une partie ...
Page 137
... passible d'un nouveau droit . 727. Id . Renouvellement . Dans une ins- cription , on omet de dire qu'elle est prise pour renouvellement d'une ancienne , et le créancier en requiert une nouvelle pour TOME 2 . réparer l'omission . Il ...
... passible d'un nouveau droit . 727. Id . Renouvellement . Dans une ins- cription , on omet de dire qu'elle est prise pour renouvellement d'une ancienne , et le créancier en requiert une nouvelle pour TOME 2 . réparer l'omission . Il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur