Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... nouveau délai au débiteur , le consentement que le cédant donne à ce délai ne constitue pas une nouvelle garantie de sa part . Il en se- rait autrement si la prorogation de délai opérait novation . V. Novation . 28. Id . Hypothèque ...
... nouveau délai au débiteur , le consentement que le cédant donne à ce délai ne constitue pas une nouvelle garantie de sa part . Il en se- rait autrement si la prorogation de délai opérait novation . V. Novation . 28. Id . Hypothèque ...
Page 9
... nouveau ser- ment , est - il du 5 f . 29 ( 2 fl . 40 ) pour l'enregistrement de l'acte ? Les fonctions sont identiques ; il semblerait , si l'arrondis- sement est le même , qu'un nouveau ser- ment n'est pas nécessaire . Toutefois , ce ...
... nouveau ser- ment , est - il du 5 f . 29 ( 2 fl . 40 ) pour l'enregistrement de l'acte ? Les fonctions sont identiques ; il semblerait , si l'arrondis- sement est le même , qu'un nouveau ser- ment n'est pas nécessaire . Toutefois , ce ...
Page 36
... nouveau droit de mutation était dû , un nouveau droit proportionnel de ré- daction était exigible . Mais cette solution paraît devoir être modifiée , puisqu'il est re- connu que les adjudications seules sont pas- sibles du droit ...
... nouveau droit de mutation était dû , un nouveau droit proportionnel de ré- daction était exigible . Mais cette solution paraît devoir être modifiée , puisqu'il est re- connu que les adjudications seules sont pas- sibles du droit ...
Page 41
... nouveau réglement traça le mode à suivre provisoirement dans les procédures en cassation tant au civil qu'au criminel ; enfin , par la loi du 4 août 1832 , portant organisation de l'ordre judi- ciaire , une nouvelle cour de cassation ...
... nouveau réglement traça le mode à suivre provisoirement dans les procédures en cassation tant au civil qu'au criminel ; enfin , par la loi du 4 août 1832 , portant organisation de l'ordre judi- ciaire , une nouvelle cour de cassation ...
Page 56
... nouveau serment , le droit de 15 fr . ( 12 fl . ) qu'il a payé pour son pre- mier serment , n'est plus exigible ; il n'est dù qu'un franc 70 c . ( 30 cts . ) . Protét . Billet . Délai . V. Billet à ordre , n . 27 , et Protét . 44 ...
... nouveau serment , le droit de 15 fr . ( 12 fl . ) qu'il a payé pour son pre- mier serment , n'est plus exigible ; il n'est dù qu'un franc 70 c . ( 30 cts . ) . Protét . Billet . Délai . V. Billet à ordre , n . 27 , et Protét . 44 ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur