Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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Page 31
... mobiliers qui seraient saisis . 574 , 578 C. proc . V. n . 122 . 113. Saisie immobilière . Depôt des titres justificatifs d'une demande en distraction de biens saisis . 728 C. proc . civ . V. n . 74 , 123 et 181 . 114. Id . Insertion au ...
... mobiliers qui seraient saisis . 574 , 578 C. proc . V. n . 122 . 113. Saisie immobilière . Depôt des titres justificatifs d'une demande en distraction de biens saisis . 728 C. proc . civ . V. n . 74 , 123 et 181 . 114. Id . Insertion au ...
Page 50
... mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices , et qui y ont été traités gratuitement , doivent appartenir à ces hospices , à l'exclusion des héritiers , et du domaine en cas de déshérence ; à l'égard des malades ou ...
... mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices , et qui y ont été traités gratuitement , doivent appartenir à ces hospices , à l'exclusion des héritiers , et du domaine en cas de déshérence ; à l'égard des malades ou ...
Page 53
... mobiliers qu'ils sont chargés de vendre . Toute con- travention à cette disposition est punie de la sus- pension de l'huissier pendant trois mois , et d'une amende de 100 f . pour chaque article par lui acheté , sans préjudice de plus ...
... mobiliers qu'ils sont chargés de vendre . Toute con- travention à cette disposition est punie de la sus- pension de l'huissier pendant trois mois , et d'une amende de 100 f . pour chaque article par lui acheté , sans préjudice de plus ...
Page 105
... mobiliers , le conservateur ne doit - il pas refuser la for- malité ? Il faut distinguer : la négative a été décidée dans la première espèce , contrai- rement à l'avis de l'administration du 6 mai 1818 , par les ministres de la justice ...
... mobiliers , le conservateur ne doit - il pas refuser la for- malité ? Il faut distinguer : la négative a été décidée dans la première espèce , contrai- rement à l'avis de l'administration du 6 mai 1818 , par les ministres de la justice ...
Page 114
... mobiliers , le mari qui en a l'administration , et qui a le droit de re- cevoir les capitaux , peut , par la même rai- son , consentir la mainlevée des inscriptions prises sur les débiteurs . 530. Femme . Biens paraphernaux . Le droit ...
... mobiliers , le mari qui en a l'administration , et qui a le droit de re- cevoir les capitaux , peut , par la même rai- son , consentir la mainlevée des inscriptions prises sur les débiteurs . 530. Femme . Biens paraphernaux . Le droit ...
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