Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... légataire universel prend aussi légitimement possession des choses qui lui sont transmises . 2. On appelle ordinairement héritier na- turel celui qui vient à la succession comme parent , par droit du sang ; et héritier insti- tué , ou ...
... légataire universel prend aussi légitimement possession des choses qui lui sont transmises . 2. On appelle ordinairement héritier na- turel celui qui vient à la succession comme parent , par droit du sang ; et héritier insti- tué , ou ...
Page 175
... légataire meurt , soit après la demande formée , soit après le consentement à délivrance ou paiement d'une partie des legs , ses héritiers doivent comprendre , dans la déclaration de succes- sion , les intérêts du capital . V. Communau ...
... légataire meurt , soit après la demande formée , soit après le consentement à délivrance ou paiement d'une partie des legs , ses héritiers doivent comprendre , dans la déclaration de succes- sion , les intérêts du capital . V. Communau ...
Page 177
... légataire est grevé de restitution . 1058 id . 13 ° Séparation de biens . 174 C. proc . 14 ° Succession . Dans tous les cas où il y a des absens , des interdits ou des mineurs . 1414 , 1504 et autres . C. civ.V. Absence , Communauté ...
... légataire est grevé de restitution . 1058 id . 13 ° Séparation de biens . 174 C. proc . 14 ° Succession . Dans tous les cas où il y a des absens , des interdits ou des mineurs . 1414 , 1504 et autres . C. civ.V. Absence , Communauté ...
Page 203
... légataire devient personnelle contre l'héritier , et n'est plus bornée aux biens de sa succession . V. Legs , $ 2 . 158. Demande incidente . Ressort . Si la de- mande principale est au - dessous de 1000 fr . , quoique le défendeur forme ...
... légataire devient personnelle contre l'héritier , et n'est plus bornée aux biens de sa succession . V. Legs , $ 2 . 158. Demande incidente . Ressort . Si la de- mande principale est au - dessous de 1000 fr . , quoique le défendeur forme ...
Page 214
... légataires présens , ne donne lieu qu'à un seul droit fixe . C'est alors l'accep- tation qui opère le droit : car , dans ... LÉGATAIRE . Celui à qui un legs est fait . V. Legs , Succession , et Testament . LÉGION - D'HONNEUR . Ordre dans ...
... légataires présens , ne donne lieu qu'à un seul droit fixe . C'est alors l'accep- tation qui opère le droit : car , dans ... LÉGATAIRE . Celui à qui un legs est fait . V. Legs , Succession , et Testament . LÉGION - D'HONNEUR . Ordre dans ...
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