Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... art . 51 . 3. L'art . 24 de la loi du 13 brumaire an 7 , qui défend de rendre aucun arrêté sur un acte ou registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit , à peine de cent francs d'amende , est applicable aux gouver . geurs . 4 ...
... art . 51 . 3. L'art . 24 de la loi du 13 brumaire an 7 , qui défend de rendre aucun arrêté sur un acte ou registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit , à peine de cent francs d'amende , est applicable aux gouver . geurs . 4 ...
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... art . 28 , 29 , 35 , 37. V. Acte ju- diciaire , § 10 , p . 74 . 60. Les jugemens et les actes des greffiers doivent être enregistrés au bureau dans l'ar- rondissement duquel est le chef - lieu de ju- ridiction de la cour ou du tribunal ...
... art . 28 , 29 , 35 , 37. V. Acte ju- diciaire , § 10 , p . 74 . 60. Les jugemens et les actes des greffiers doivent être enregistrés au bureau dans l'ar- rondissement duquel est le chef - lieu de ju- ridiction de la cour ou du tribunal ...
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... art . 48 . 67. Les greffiers ne peuvent délivrer , en brevet , copie ou expédition , aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou original , ni faire aucun acte en conséquen- ce , avant qu'il ait été enregistré , quand même le ...
... art . 48 . 67. Les greffiers ne peuvent délivrer , en brevet , copie ou expédition , aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou original , ni faire aucun acte en conséquen- ce , avant qu'il ait été enregistré , quand même le ...
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... art . 754 du C. proc . V. Acte judiciaire , p . 61 , art . 6 , n . 191 bis . 94. Prestation de serment . Celle des gref- fiers , des Bourgmestres , qui jugent en ma- tière de simple police , est sujette à l'enre- gistrement et au droit ...
... art . 754 du C. proc . V. Acte judiciaire , p . 61 , art . 6 , n . 191 bis . 94. Prestation de serment . Celle des gref- fiers , des Bourgmestres , qui jugent en ma- tière de simple police , est sujette à l'enre- gistrement et au droit ...
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... art . 6 du décret du 12 juil . 1808 , por- tant que les prescriptions établies par l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 sont applica- bles aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement . V. Prescription . 14. Cependant il a paru ...
... art . 6 du décret du 12 juil . 1808 , por- tant que les prescriptions établies par l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 sont applica- bles aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement . V. Prescription . 14. Cependant il a paru ...
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