Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... fixe de 80 cents ( fr . 1-70 ) et pareil droit pour celle de l'inscrip- tion hypothécaire lorsqu'elle serait requise , pourvu toutefois que ces prêts ne fussent pas stipulés pour un terme qui s'étende au - delà du 31 décembre 1832 , et ...
... fixe de 80 cents ( fr . 1-70 ) et pareil droit pour celle de l'inscrip- tion hypothécaire lorsqu'elle serait requise , pourvu toutefois que ces prêts ne fussent pas stipulés pour un terme qui s'étende au - delà du 31 décembre 1832 , et ...
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... fixe , doit donc supporter une peine . L'amende ou le doit en sus est donc exigible . 4. Contrainte . Commandement ... fixé pour les actes de même nature , le con- trevenant encourt - il l'amende ? En matière d'enregistrement , on ...
... fixe , doit donc supporter une peine . L'amende ou le doit en sus est donc exigible . 4. Contrainte . Commandement ... fixé pour les actes de même nature , le con- trevenant encourt - il l'amende ? En matière d'enregistrement , on ...
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... fixe de 1 f . 59 c . ( 1 f . 50 ) . Art . 3. Actes sujets au droit fixe de 3 f . 18 c . - fixes de rédaction . Art . 4. Questions diverses relatives aux droits Actes non sujets aux droits . Art . 5. Droits proportionnels . ART . 1er ...
... fixe de 1 f . 59 c . ( 1 f . 50 ) . Art . 3. Actes sujets au droit fixe de 3 f . 18 c . - fixes de rédaction . Art . 4. Questions diverses relatives aux droits Actes non sujets aux droits . Art . 5. Droits proportionnels . ART . 1er ...
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... fixe d'un franc trente - trois centimes , dé- terminé , pour les moindres actes , par l'art . 5 de la loi du 21 vent . an 7. Décret 12 juillet 1808 , art . 3 . 173. Lorsque , par suite d'appel , une adjudica- tion sera annulée , il y ...
... fixe d'un franc trente - trois centimes , dé- terminé , pour les moindres actes , par l'art . 5 de la loi du 21 vent . an 7. Décret 12 juillet 1808 , art . 3 . 173. Lorsque , par suite d'appel , une adjudica- tion sera annulée , il y ...
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... fixe de rédaction de 1 fr . 33 c . est exigible . 15 oct . 1807. C'est le cas de l'application de l'art . 3 du décret du 12 juil . 1808. V. n . 172 . 191. Fraction . Liquidation des droits . Le droit de rédaction est liquidé , comme le ...
... fixe de rédaction de 1 fr . 33 c . est exigible . 15 oct . 1807. C'est le cas de l'application de l'art . 3 du décret du 12 juil . 1808. V. n . 172 . 191. Fraction . Liquidation des droits . Le droit de rédaction est liquidé , comme le ...
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