Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... Donation , Dot , Legs , Succession , et Testament , que se trouvent les règies de la législation actuelle sur les avantages entre époux , et les solutions sur les droits d'enregistrement exigibles à rai- son de ces avantages . 2. On ...
... Donation , Dot , Legs , Succession , et Testament , que se trouvent les règies de la législation actuelle sur les avantages entre époux , et les solutions sur les droits d'enregistrement exigibles à rai- son de ces avantages . 2. On ...
Page 6
... Donation entre vifs , n . 327 . 27. Créance . Délai . Cédant . Si celui qui a cédé une créance en a garanti le paiement , et que le cessionnaire accorde un nouveau délai au débiteur , le consentement que le cédant donne à ce délai ne ...
... Donation entre vifs , n . 327 . 27. Créance . Délai . Cédant . Si celui qui a cédé une créance en a garanti le paiement , et que le cessionnaire accorde un nouveau délai au débiteur , le consentement que le cédant donne à ce délai ne ...
Page 37
... Donation . Vente . Le droit de rédaction n'est pas dû sur un jugement portant résolution d'une donation , ou d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix . Jug . trib . de la Seine , 3 mars 1810 . 198. Rétrocession . Il avait ...
... Donation . Vente . Le droit de rédaction n'est pas dû sur un jugement portant résolution d'une donation , ou d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix . Jug . trib . de la Seine , 3 mars 1810 . 198. Rétrocession . Il avait ...
Page 51
... donation . Mais lorsque l'adjudicataire d'un immenble déclare , postérieurement à l'ad- judication sur laquelle le droit de mutation a été perçu , avoir acquis pour des person- nes qu'il ne nomme pas et qui font dona- tion des biens à ...
... donation . Mais lorsque l'adjudicataire d'un immenble déclare , postérieurement à l'ad- judication sur laquelle le droit de mutation a été perçu , avoir acquis pour des person- nes qu'il ne nomme pas et qui font dona- tion des biens à ...
Page 95
... donations soient transcrites . V. Donation entre vifs , n . 70 , Mais il se tait sur les charges que le dona- teur peut imposer . Il ne porte point que le donateur aura un privilége pour ces char- ges . Le conservateur peut - il ...
... donations soient transcrites . V. Donation entre vifs , n . 70 , Mais il se tait sur les charges que le dona- teur peut imposer . Il ne porte point que le donateur aura un privilége pour ces char- ges . Le conservateur peut - il ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur