Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... Déclaration de nomination d'experts . 306 C. proc . civ . Comme acte rédigé au greffe . V. n . 49 . 83. Factures . Mémoires ou états constatant la vente d'un navire ou le prêt de sommes à la grosse ; dépôt au greffe . 192 C. de com . C ...
... Déclaration de nomination d'experts . 306 C. proc . civ . Comme acte rédigé au greffe . V. n . 49 . 83. Factures . Mémoires ou états constatant la vente d'un navire ou le prêt de sommes à la grosse ; dépôt au greffe . 192 C. de com . C ...
Page 31
... Déclaration au greffe par les tiers - saisis . 571 C. proc . Dépôt de pieces justificatives , de leur déclaration et de l'état détaillé des effets mobiliers qui se- raient saisis , 574 , 578 id . 123. Transcription et enregistrement ...
... Déclaration au greffe par les tiers - saisis . 571 C. proc . Dépôt de pieces justificatives , de leur déclaration et de l'état détaillé des effets mobiliers qui se- raient saisis , 574 , 578 id . 123. Transcription et enregistrement ...
Page 139
... Déclaration . Sila déclara- tion de command produit l'effet d'une nou- velle mutation , le droit proportionnel de transcription est exigible . Il ne l'est pas dans le cas contraire , lors même que la déclara- tion est transcrite après l ...
... Déclaration . Sila déclara- tion de command produit l'effet d'une nou- velle mutation , le droit proportionnel de transcription est exigible . Il ne l'est pas dans le cas contraire , lors même que la déclara- tion est transcrite après l ...
Page 181
... déclaration d'un mandataire , chargé de la liquidation d'une société , portant qu'après avoir reçu et payé diverses sommes pour le compte de l'auteur de la succession , ancien associé , il demeure , comptable envers cette succession d ...
... déclaration d'un mandataire , chargé de la liquidation d'une société , portant qu'après avoir reçu et payé diverses sommes pour le compte de l'auteur de la succession , ancien associé , il demeure , comptable envers cette succession d ...
Page 182
... Déclaration . Une veuve , pour réparer l'omission qui a eu lieu dans les déclarations par elle faites dans l'inven- taire , après le décès de son mari , reconnaît que le défunt a vendu sa charge au notaire rédacteur de la déclaration ...
... Déclaration . Une veuve , pour réparer l'omission qui a eu lieu dans les déclarations par elle faites dans l'inven- taire , après le décès de son mari , reconnaît que le défunt a vendu sa charge au notaire rédacteur de la déclaration ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur