Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... créancier , ou d'un tiers con- . venu entre les parties . 2075 , 2076 C. civ . Ces ré- gles s'appliquent même en matière de commerce . Cas . 5 juil . 1820 . 4. Le défaut de paiement n'autorise point le créancier à disposer du gage ; il ...
... créancier , ou d'un tiers con- . venu entre les parties . 2075 , 2076 C. civ . Ces ré- gles s'appliquent même en matière de commerce . Cas . 5 juil . 1820 . 4. Le défaut de paiement n'autorise point le créancier à disposer du gage ; il ...
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... créancier . Si l'acte qui constate cette remise confère au créancier nanti le droit de recevoir le mon- tant de la créance , il n'y a plus seulement gage , il y a délégation ou transport . V. n . 5 , 9 , et Délégation , p . 427 , n . 7 ...
... créancier . Si l'acte qui constate cette remise confère au créancier nanti le droit de recevoir le mon- tant de la créance , il n'y a plus seulement gage , il y a délégation ou transport . V. n . 5 , 9 , et Délégation , p . 427 , n . 7 ...
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... Créancier . Acquéreur . Le prix d'un immeuble est déposé entre les mains d'un notaire , pour être distribué aux créanciers du vendeur . Le notaire paie l'un de ces créanciers , quoique d'autres aient fait des saisies - arrêts . Ce créancier ...
... Créancier . Acquéreur . Le prix d'un immeuble est déposé entre les mains d'un notaire , pour être distribué aux créanciers du vendeur . Le notaire paie l'un de ces créanciers , quoique d'autres aient fait des saisies - arrêts . Ce créancier ...
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... créanciers deviendraient propriétaires ; ils acquerraient pro suo . Et cette opinion se trouve appuyée d'un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 1809 , qui décide qu'un créancier est revêtu de la propriété des droits abandonnés par ...
... créanciers deviendraient propriétaires ; ils acquerraient pro suo . Et cette opinion se trouve appuyée d'un arrêt de la cour de cassation du 14 mars 1809 , qui décide qu'un créancier est revêtu de la propriété des droits abandonnés par ...
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... créanciers . Ce droit ne peut être perçu que sur l'acte judiciaire qui , postérieurement à l'adjudication , allouera à chaque créancier la somme qui lui sera due . V. Acte judiciaire , 1er vol . , p . 61 , art . 6 , et Collocation . 17 ...
... créanciers . Ce droit ne peut être perçu que sur l'acte judiciaire qui , postérieurement à l'adjudication , allouera à chaque créancier la somme qui lui sera due . V. Acte judiciaire , 1er vol . , p . 61 , art . 6 , et Collocation . 17 ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur