Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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... acte subsequent les parens de la femme donnent solidairement la même ... judiciaire , mais pour cela , il faut d'abord qu'il ait été ou évincé on ... acte de vente pour garantir les acquéreurs de toutes recher- ches , le droit de garantie ...
... acte subsequent les parens de la femme donnent solidairement la même ... judiciaire , mais pour cela , il faut d'abord qu'il ait été ou évincé on ... acte de vente pour garantir les acquéreurs de toutes recher- ches , le droit de garantie ...
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... actes peuvent donner lieu à des questions relatives aux matières que nous ... judiciaire , arti- cle 9 , C. d'instr . crim . Ils sont chargés de recher ... acte con- tenait des dispositions qui eussent entière- ment le caractère d ...
... actes peuvent donner lieu à des questions relatives aux matières que nous ... judiciaire , arti- cle 9 , C. d'instr . crim . Ils sont chargés de recher ... acte con- tenait des dispositions qui eussent entière- ment le caractère d ...
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... judiciaire , les premiers sur le ter ritoire qui leur est assigné , les seconds sur les propriétés de ceux qui les ... acte de nomination ou la commission était sujette au droit d'enre- gistrement . V. n . 7 . 11. Prestation de serment . Les ...
... judiciaire , les premiers sur le ter ritoire qui leur est assigné , les seconds sur les propriétés de ceux qui les ... acte de nomination ou la commission était sujette au droit d'enre- gistrement . V. n . 7 . 11. Prestation de serment . Les ...
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... acte , dont une expédition est délivrée sans frais . Art . 1. Loi 21 niv . an 8. Les officiers de gendarmerie sont officiers de police judiciaire . 9 , 48 , C. d'inst . crim . 2 2. Les brigades de gendarmerie dressent des procès ...
... acte , dont une expédition est délivrée sans frais . Art . 1. Loi 21 niv . an 8. Les officiers de gendarmerie sont officiers de police judiciaire . 9 , 48 , C. d'inst . crim . 2 2. Les brigades de gendarmerie dressent des procès ...
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... actes , tous les écrits qui doi- vent être produits devant les autorités con ... acte d'une manière certaine ; elle est dans l'intérêt général comme dans l ... judiciaire , Certificat , Con- les solutions relatives au droit d'enregistre ...
... actes , tous les écrits qui doi- vent être produits devant les autorités con ... acte d'une manière certaine ; elle est dans l'intérêt général comme dans l ... judiciaire , Certificat , Con- les solutions relatives au droit d'enregistre ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé subrogation succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur