 Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions de l'Administration supérieure, prises sur la proposition de la compagnie, el rendues exécutoires...  Journal des économistes - Page 31856Full view - About this book
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...supérieure, prises sur la proposition des concessionnaires, rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par les concessionnaires indisliucl ment et sans aucune faveur. Dans le cas où les concessionnaires auraient accordé à un... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition de l'adjudicataire, et rendues exécutoires par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par l'adjudicataire indistinctement fi sans aucune faveur. Dans le cas où l'adjudicataire aurait accordé... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...homologués par des décisions de l'Admihistration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie, et rendues exécutoires par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par la Compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition de la compagnie , et rendues exécutoires par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...supérieure, prises sur la proposition de la compagnie, et rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par la compagnie, indistinctement et sans aucune laveur. Eu cas d'abaissement du tarif, la réduction portera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...supérieure, prises sar la proposition de la compagnie , et rendues eiécuioires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur (1). Dm le cas où la compagnie aurait accordé... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...prises sur la proposition de l'adjudicataire et seront rendus exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par l'adjudicataire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où l'adjudicataire aurait accordé... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...moins un mois à l'avance par voie d'affiches et de publications. Art. 30. La perception des droits devra se faire par les concessionnaires, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'administration pourra... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...supérieure, prises sur la proportion de la compagnie, et rendues exécutoires dans '"aque département par des arrêtés du préfet. La Perception des taxes devra se faire par la comparée, ¡iiuislmcleraent et sans aucune faveur. Dans '• cas où la compagnie aurait accordé... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...supérieure, prises sur la proposition du concessionnaire, et rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet. La perception des taxes devra se faire par le concessionnaire , indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où le concessionnaire aurait... | |
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