Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. "
Journal des économistes - Page 3
1856
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...parcours total , .«oit pour les parcours partiels de 4a voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...taxes portées au tarif. fluu Je curai la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours fcfcl. soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous àti iiiÈiej déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, us taxa abaissées...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...
Full view - About this book

Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être (1) Néanmoins, pour toute...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...des taxes portées au tarif. Dans le cas ofi la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcoun total, soit pour les parcours partiels de la voie...des limites déterminées par le. tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcouis partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...le double dis taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels...d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarît', les taxes qu'elle est au tor bée à perce\oii-, les taxes abaissées ne pourront être relevées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF