... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Journal des économistes - Page 31856Full view - About this book
| France - Law - 1913 - 2000 pages
...parcours total , .«oit pour les parcours partiels de 4a voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...taxes portées au tarif. fluu Je curai la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours fcfcl. soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous àti iiiÈiej déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, us taxa abaissées... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être (1) Néanmoins, pour toute... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...des taxes portées au tarif. Dans le cas ofi la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcoun total, soit pour les parcours partiels de la voie...des limites déterminées par le. tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcouis partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...le double dis taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels...d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarît', les taxes qu'elle est au tor bée à perce\oii-, les taxes abaissées ne pourront être relevées... | |
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