 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...traduire lui-même, dans le cas où U n'y aurait pas nature à une accusation devant le tribunal. Il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du...communiquée au comité de salut public qui l'examinera. »» Depuis long-tems l'assemblée ne discutait plus. Toutes les lois étaient adoptées par acclamation.... | |
 | Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 342 pages
...tribunal, il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du.conseil , qui prononcera ; mais auqun prévenu ne pourra être mis hors de jugement avant que la décision de la chambre n'ait été a. 7 condamnations et de hâter les supplices. Ce que dit un des juges, dont le nom nous est échappé,... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 568 pages
...où il n'y aurait pas .matière à une accusation devant le tribunal ; il en fera un rapport écritet motivé à la chambre du conseil qui prononcera. Mais...communiquée au, comité de salut public, qui l'examinera, « Ce décret est important, s'écria un député après la lecture , j'en demande l'impression et... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 286 pages
...lui-même , dans le cas où il n'y aurait » pas nature à une accusation devant le tribunal. Il en fera » un rapport écrit et motivé à la chambre...communiquée au comité de salut public, qui l'examinera.» Un fait important avait précédé la loi du aa prairial. Collot-d'Herbois était à Paris. J'ai dit... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 468 pages
...auroit pas lieu à- accusation. Il en fera un rapport écrit et motivé à la chambï% du conseil, et aucun prévenu ne pourra être mis hors de jugement,...chambre n'ait été communiquée au comité de salut publie , qui l'examinera. » La discussion de ce projet de loi donna lieu à des débats fort extraordinaires... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle - 1821 - 470 pages
...lui-même, dans le « cas où il n'y aurait pas nature à une « accusation devant le tribunal. Il en « fera un rapport écrit et motivé à la « chambre...avant que la « décision de la chambre n'ait été com« muniquée au comité de salut public, « qui l'examinera. » Un fait important avait précédé... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 478 pages
...à une «accusation devant le tribunal. Il en « fera un rapport écrit et motivé à la « chaml re du conseil, qui prononcera. « Mais aucun prévenu...avant que la « décision de la chambre n'ait été com« muniquée au comité de salut pvblic, « qui l'examinera. » Un fait important avait précédé... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 448 pages
...traduire lui-même. Dans le cas où il n'y aurait pas matière à une accusation devant le tribunal, il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du...qui prononcera ; mais aucun prévenu ne pourra être u.ishorsde jugement avant que la décision de la chambre n'ait été communiquée aux comités de salut... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 484 pages
...le cas où il n'y aurait pas matière a une accusation devant le tribunal , il vu fera un r;ip|<nrt écrit et motivé à la chambre du conseil, qui prononcera ; mais aucun prévenu ne pourra être mishortcle jugement avant que la décision de la chambre n'ait été communiquée aux comités de salut... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1825 - 530 pages
...lui-même. Dans le cas où il n'j « aurait pas matière à une accusation devant « le tribunal, il en fera un rapport écrit et « motivé à la chambre du conseil, qui pro- i « noncera ; mais aucun prévenu ne pourra « être, rais hors de jugement avant que la « décision... | |
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L'accusateur public ne pourra, de sa propre autorité, renvoyer un prévenu adressé au tribunal, ou qu'il y aurait fait traduire lui-même, dans le cas où il n'y aurait pas matière à une accusation devant le tribunal ; il en fera un rapport écrit... 
