Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec le Code pénal ordinaire, les arrêts divers des cours et les circul : y relatifs: guide des conseils de guerre, d'enquête, et de discipline; suivi du règlement de discipline, et d'un formulaire généralErnest, 1881 - 171 pages |
Common terms and phrases
15 jours 17 Juillet 24 Janvier 28 avril Abrogé armes Arrêté royal aura auront caporal cass CHAP Chapitre chef de corps ci-après ci-dessus Circ circonstances atténuantes code ordinaire code pénal militaire comman commandant de place commises compie congé conseil de discipline conseil de guerre contraventions correctionnel coupable crime ou délit dégradation militaire délits déposition désertion destitution détention de 10 dispositions doit emprisonnement forcés de 10 garnison général Général de brigade Généraux de division grade inférieur infligée juge civil Juillet l'accusé l'art l'auditeur militaire l'incorporation l'inculpé l'officier commandant lois Lorsqu'un ment mlle pable peine criminelle peine de mort peine principale peine sera personnes plainte port de l'arme pourra pourront prénoms présent code président prévenu prison procédure procès-verbal prononcée réclusion règlement de discipline règlt rétrogradation s'il est officier salle de police sera condamné sera puni serment seront punis sous-officiers et soldats soussigné demande supérieur témoins tion travaux forcés tribunaux
Popular passages
Page 88 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 96 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des...
Page 154 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Page 90 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Page 16 - Ne pourront être reçues les dépositions: 1° du père, de la mère, de l'aïeul, de l'aïeule, ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, fille, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre descendant; 3°...
Page 92 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 89 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Page 93 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 72 - Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort.
Page 103 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...