Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1806 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... actes de naissance ; chap . 3 , des actes de mariage ; chap . 4 , des actes de décès ; chap . 5 , des actes de l'état civil , concernant les militaires hors du territoire de la république ; chap . 6 , de la rectification des actes de l ...
... actes de naissance ; chap . 3 , des actes de mariage ; chap . 4 , des actes de décès ; chap . 5 , des actes de l'état civil , concernant les militaires hors du territoire de la république ; chap . 6 , de la rectification des actes de l ...
Page 38
... acte d'adjudi- cation ou le contrat de vente , et que déclaration est faite par acte public , et notifiée dans les vingt - quatre heures de l'adjudication ou du contrat , sont assujet- ties à un droit fixe d'un franc . ( Loi du 22 ...
... acte d'adjudi- cation ou le contrat de vente , et que déclaration est faite par acte public , et notifiée dans les vingt - quatre heures de l'adjudication ou du contrat , sont assujet- ties à un droit fixe d'un franc . ( Loi du 22 ...
Page 39
... actes , soit qu'on ne les y ait point dé- nommés ; au contraire dans la société en commandite , ceux qui n'ont fait que ... acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui ...
... actes , soit qu'on ne les y ait point dé- nommés ; au contraire dans la société en commandite , ceux qui n'ont fait que ... acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui ...
Page 76
... acte sous seing- privé passé entre le maire de ladite com- mune et ledit Rochet le 3 thermidor an 8 , enregistré le 16 dudit mois ; l'avis appro- batif du préfet du département du Haut- Rhin , du mois de brumaire an 9 ; consi- dérant ...
... acte sous seing- privé passé entre le maire de ladite com- mune et ledit Rochet le 3 thermidor an 8 , enregistré le 16 dudit mois ; l'avis appro- batif du préfet du département du Haut- Rhin , du mois de brumaire an 9 ; consi- dérant ...
Page 86
... acte de partage , et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'ar- ticle 3 , ou pour lesquels les déclaration et soumission de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes prescrites par le même article ...
... acte de partage , et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'ar- ticle 3 , ou pour lesquels les déclaration et soumission de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes prescrites par le même article ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
3e série acte Addition agens arrêté article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil Code Henri code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibérer délits demande dépôt desdites directoire dispositions divorce enfans époux exécutif femme fonctions forme général gouvernement Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nivose officiers ordonnances pable paiement peine personne peuple police porte pourra pourront préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre Tribonien tribunal ventose Voyez
Popular passages
Page 162 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mou diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
Page 163 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Page 376 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 627 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page 377 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 162 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 300 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Page 196 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 191 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...