Du délit de presse |
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Common terms and phrases
14 du décret 20 juillet 283 du code argument arrêt article Attendu auteurs Belg bonnes mœurs Bruxelles censure Chassan chose citoyens code pénal commission Congrès connu et domicilié conséquences Constitution constitutionnelle Cour d'assises Cour de cassation d'auteur ou d'imprimeur d'écrits décret de 1831 décret du 20 délit de presse délits d'opinion délits de presse délits politiques dessin dispositions distinction distribué distributeur domicile domicilié en Belgique éditeurs garantie gravures imprimés imprimeurs infractions invoquer journal juge juridiction du jury jurisprudence l'annonce l'arrêté l'art l'auteur l'écrit l'éditeur l'imprimeur l'infraction l'instrument législateur liberté d'opinion liberté de manifester lois manifester librement manifester ses opinions matériel matière ment meur moyen de publication nom d'auteur non-seulement pable parole peine pensée police poursuivi presse à écrits presse à images prévu principe proclame puni question refus d'insertion réponse répression responsabilité résulte rien s'agit s'occupe Schuermans sera seul système teur Theux timbre tion tribunaux correctionnels
Popular passages
Page 153 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 137 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 21 - ART. 98. — Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
Page 157 - Il est libre à chaque citoyen , ou à des citoyens associés dans un but religieux ou philosophique quel qu'il soit . de professer leurs opinions comme ils l'entendent , et de les répandre par tous les moyens possibles de persuasion et de conviction.
Page 75 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 48 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. ART. 18. — La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 83 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 99 - ... ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au plus tard, le surlendemain du jour où elle aura été déposée au bureau du journal, à peine, contre l'éditeur, de vingt florins d'amende pour chaque jour de retard.
Page 50 - ... de leur qualité d'organes impassibles de la loi écrite. Le sens d'un livre dépend d'une foule de nuances. Mille circonstances aggravent ou atténuent ce qu'il peut avoir de répréhensible. La loi écrite ne saurait prévoir toutes ces circonstances, se glisser à travers ces nuances diverses. Les jurés décident , d'après leur conscience , d'après le bon sens naturel à tous les hommes.
Page 134 - Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives sera poursuivi par voie de contrainte, et sans assignation préalable, devant le tribunal de première instance. En cas d'opposition, les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites en matière de droits d'enregistrement.