La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa législation: suivie des conventions internationales conclues jusqu'à ce jour avec les principaux états de l'EuropeE. Dentu, 1868 - 199 pages |
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accorde articles précédents artistique aura AVONS DÉCRÉTÉ ayants cause Belgique Camille Doucet certificat cessionnaires cinquante ans commission compositions musicales conseil d'État continuation de privilége contrefaçon Cour de cassation d'esprit et d'art d'Héricourt déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai dépôt dessins domaine public duction éditeurs États pontificaux exemplaires Forbach François Ier garantie réciproque ginale gravures hautes parties contractantes héritiers imprimer imprimeurs jouissance journaux ou recueils l'article 1er l'autre État l'autre pays l'enregistrement l'expiration l'imprimerie l'ouvrage a paru l'ouvrage original ladite convention légal législation lithographies littérature ou d'art livres loi de 93 lois Majesté l'empereur mise en vigueur musicales Napoléon Napoléon Ier nationaux œuvres d'esprit œuvres musicales ouvrages publiés perpétuité Perthus première publication présent article présente convention priété principe projet de loi propriété des œuvres propriété des ouvrages propriété littéraire Prusse publié dans l'un publiés dans l'autre question reproduction non autorisée réserver respectifs Royaume-Uni temporanéité teur tion Toutefois tribunaux Verrières-de-Joux veuve vrage
Popular passages
Page 174 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 176 - Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 136 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce...
Page 197 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 157 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication...
Page 191 - Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront, réciproquement et à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs et lithographes eux-mêmes. Art. 9. Nonobstant les stipulations des articles 1...
Page 196 - ... de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de...
Page 197 - Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.
Page 174 - ... exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Page 137 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...