 ... citoyen Benomont, qui, en sa qualité de simple agent d'une administration générale et immédiatement dépendante du gouvernement, ne peut payer qu'avec les fonds que la trésorerie nationale met à sa disposition, et ne peut, sous aucun rapport,...  Opere .. - Page 1521by Giandomenico Romagnosi - 1846Full view - About this book
 | France - 1839 - 566 pages
...trésorerie nationale met à sa disposition , et ne peut , sous aucun rapport, être personnellement responsable du retard que peut éprouver le versement...ces fonds ; que la conduite du citoyen Portier est irréguliére, et que le tribunal civil du département des Ardennes aurait dû déclarer lui-même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...trésorerie nationale met à sa disposition, et ne peut, sous aucun rapport, ¿Ire personnellement responsable du retard que peut éprouver le versement de ces fonds; que la conduite du citoyen Forlicr est irrégulière, et que le tribunal civil du département des Ardennes aurait du déclarer... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...trésorerie nationale met à sa disposition, et ne peut, sous aucun rapport, être personnellement responsable du retard que peut éprouver le versement de ces fonds; que la conduite du citoyen Forlier est irrégulière, et que le tribunal civil du département des Ardcnncs aurait dû déclarer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...mel à sa disposition, el ne peut, sous aucun rapport, être personnellement responsable du relard que peut éprouver le versement de ces fonds; que la conduite du citoyen Fonier est irréguliêre, elque le Iribunal civil du départemenl des Ardenncs aurait dû déclarer... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...la trésorerie nationale met à sa disposition, et ne peut sous aucun rapport, être personnellement responsable du retard que peut éprouver le versement...la conduite du citoyen P'ortier est irrégulière, en ce que le tribunal civil du département des Ardennes aurait dû déclarer lui-même son incompétence,... | |
 | France - Law - 1833 - 420 pages
...Trésorerie nationale met à sa disposition, et ne peut, sous aucun rapport, être personnellement responsable du retard que peut éprouver le versement de ces fonds ; que la conduite du citoyen Fortier est irrégulière, et que le tribunal civil du département des Ardennes aurait dû déclarer... | |
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