 ... n'opère que par ses ordres et avec les moyens qu'il en reçoit, pourrait être poursuivi et condamné personnellement à payer des sommes pour lesquelles il n'a contracté réellement ni fictivement aucune obligation personnelle ; « Qu'en second...  Opere .. - Page 1521by Giandomenico Romagnosi - 1846Full view - About this book
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...second lieu ,. comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution , il t. 'ensuivrait de deux choses l'une, ou que le préposé du gouvernement...serait en droit , par l'autorité de la chose jugée , de les regarder comme le gage de sa créance ; qu'ainsi, les denrees , effets et marchandises dont... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...ordres et avec les moyens qu'il en reçoit , pourrait être poursuivi et condamné personnellement à payer des sommes pour lesquelles il n'a contracté...serait en droit , par l'autorité de la chose jugée , de les regarder comme le gage de sa créance ; qu'ainsi les denrées, effets et marchandises, dont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...aucune obligation personnelle; Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une,...seraient à la merci du créancier de la république, lequelserait en droit, par l'autoritéde lachóse jugée, de les regarder comme le gage de sa créance;... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...aucune obligation personnelle; Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une,...saisies judiciaires, ou que les propriétés nationales scraienlà la merci du créancier de la république, Icquelseraiten droit, par l'autorité de lachose... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...aucune obligation personnelle; Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux cnlr.iîiw son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une,...par des saisies judiciaires, ou que les propriétés nal ionales seraient à la merci du créancier de la république, lequelserail en droit, par l'autorité... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...obligation personnelle ; « Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une,...serait en droit, par l'autorité de la chose jugée, de les regarder comme le gage de sa créance ; qu'ainsi les denrées, effets et marchandises, dont... | |
 | France - Law - 1833 - 420 pages
...aucune obligation personnelle ; Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une,...serait en droit, par l'autorité de la chose jugée, de les regarder commo le gage de sa créance; qu'ainsi les denrées , effets et marchandises dont le... | |
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