...tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal les jugemens des tribunaux civils des départemens des Ardennes et de la Marne, ci-dessus mentionnés,...contraires aux lois et renfermant excès de pouvoir. 2. Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux civils sont tenus de s'opposer à toutes...

...tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal les jugements des tribunaux civils des déparlements des Ardennes et de la Marne, ci-dessus mentionnés...cassés comme contraires aux lois et renfermant excès do pouvoir. 2. Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux civils sont tenus de s'opposer...

...cassation dénoncera à ce tribunal les jugements des tribunaux civils des départements des Ardenncs et de la Marne, ci-dessus mentionnés , et requerra...contraires aux lois et renfermant excès de pouvoir. à. Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux civils sont tenus de s'opposer à...

...cassalion dénoncera a ce tribunal les jugements des tribunaux civils des dcpartemenls des Ardennes el de la Marne, ci-dessus mentionnés , et requerra qu'ils soient cassés comme contraires aux lois cl renfermant excès d* pouvoir. 3. Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux civils...

...commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal les jugements des tribunaux civils des départements des Ardennes...soient cassés comme contraires aux lois, et renfermant un excès de pouvoir. « ART. 2. — Les commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux civils...

...tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal les ju¡;emens des tribunaux civils des départemens des Ardennes et de la Marne, ci-dessus mentionnés,...cassés comme contraires aux lois , et renfermant un eicès de pouvoir. 33 1 de s'opposer a tontes poursuites qui seraient dirigées devant ces tribunaux...