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" Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. "
Europäische annalen - Page 51
edited by - 1815
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors «les anciennes limites de la France, sont et demeuront garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets francois dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...sont et demeurent garantis aux acquéreurs. ^Art. 28. L'abolition des droits d'aubaine , de détraction , et autres de la même nature , dans les pays...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans Jes ci -devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...France , sont et demeurent garantis aux acquéreurs. 28. L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...mines nationaux acquis à titre onéreux par dçs sujets français dans les ci-devant départements fie la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes,...anciennes limites de la France, sont et demeurent garanti» aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition des dioits d'aubaine, de détraction et autres de la...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 1-4

Europe - 1815 - 554 pages
...ecclésiastique, solde de retraite et iraitettieut de réforme, à tout individu qui Se trouve n'être plus suj«l François, • Art. XXVII. , Les domaines nationaux...demeurent garantis aux acquéreurs. • , Art. XXVIII. fî^ L'abolition des droits d'aubaine, de detraction et autres de la même nature dans les pays qui...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreu/s. 28. Llabolition des droits d'aubaine , de détraction et autres de la même nature , dans...
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L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...domaines nationaux acquis îi titie onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites dejà France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs, XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine,...
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L'Europe tourmentée par la Révolution en France, ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...doma.ires nationaux acquis :'i titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départcmens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hurs des anciennes limites de la France, sont et déracinent garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 734 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemcns de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurant garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine, de détrartion et autres...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 10

Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets françois dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin , et des Alpes , hors des anciennes limites de là France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. » Cette disposition donne lieu aux observations...
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