 Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passés entre des individus ou des établissemens...  Europäische annalen - Page 49edited by - 1815Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...Art. 19. Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire...fournitures qu'à raison d'obligations légales. Art. 20. Les hautes parties contractantes nommeront , immédiatement après l'échange des ratificalions... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1814 - 578 pages
...XIX. Le gouvernement Francais •'engage a fa're liquider et payer les Komnu's qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,...vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passes entre des individus ou des thablissemens particuliers et les autorit£s Franchises, tant pour... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engagea faire liquider et payer des sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés, entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Gouvernement français, ajoute l'article ip, » s'engage à faire liquider les sommes qu'il se trou3i verait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son » territoire , en vertu de contrats ou d'autres enga» gcmens formels passes entre des individus ou des » établissement particuliers et les autorités... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...devoir d'ailleurs dans des-pays hors de son si territoire , en vertu de contrats ou d'autres enga» mens formels passés entre des individus ou des » établissemens particuliers et les autorités Iran. » r.,iis<\s, tant pour fournitures qu'à raison d'obliga» ;iinih légales. » C'est donc sur... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs da::.; des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemtns formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...renoncé. ip. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs, dans des pays hors de son territoire,...engagemens formels passés entre des individus ou des érablissemens particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations... | |
 | Europe - 1815 - 554 pages
...formel» passés, entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités Francoises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales....immédiatement après l'échange des ratifications du sa présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engage n faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemeus formels passés entre des individus ou des établissemrns particuliers et les autorités... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...Art. ;9., Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se frouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire...engagemens formels passés entre des individus ou des établissemcns particuliers et les autorités francoises , tant pour fournitures qu'à raison d'obligations... | |
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