...intervenir dans ces nouvelles opérations ; Mais lesdils consuls seront tenus de faire annoncer la moit du défunt dans une des gazettes qui se publiera dans...aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le...

...fassent le commerce , pour une des ga/.etles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, cl ne pourront faire la délivrance de la succession,...aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le...

...' "I "11 leurs i'autorité locale ait à intervenir d^ns ces nouvelles opérations; "( Mais lesdits consuls seront tenus de» faire annoncer la mort du...défunt dans Une des gazettes qui se publiera dans fétcndue de. leur arrondissement, et. ne pourront faire î(adéli. vrance de fa succession, ou ae...

...sans qnc d'ailleurs l'Aulorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais les dits Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazelles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance...

...absents, les mineurs et les incapables. En tout cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du déçus aura été publié dans...

...par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme représentant la succession. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazelles qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance...

...par les tribunaux du pays, le consul agissant a'ors comme représentant la succession. Mais lesiiits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazelles qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance...

...par les tribunaux du pays, le consul agissant a'ors comme représentant la succession. Mais lesiiits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazelles qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance...

...par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme représentant la succession. . Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession...

...par les tribunaux du pays, le consul agissant alors comme représentant la succession. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession...