En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Manuel des consuls - Page 12by Alexander von Miltitz - 1839Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 914 pages
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...restriction réciproque, relament des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront cependant exempts de tout tif à la construction dans les pays respec-... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
.... ( 25. En tout ce qui'çp'ncepé^^ p.pjfç« déports, ïe charge•••••• . ment < t ïe déchargement des navires, la sûreté des marchandises,...interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consul» respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce ât leur nation , et les autorités locales Be pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...chargement etle dechargement des navires, la sûreté des marchandises biens et effets, les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...réclamation ait été présentée contre la Succession. Art XXV ^n 'ou': ee 1U' oonccrne 1* Police des Ports, le Chargement et le Déchargement des Navires, la...soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de Commerce de leur... | |
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