 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...3o Auàt 1917. i ( Publié au Journal officirl du 8 «plombre 1917.) LE PRÉSIDENT DK IA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies...et du garde des sceaux , ministre de la justice; Vu l'article iH du sénatus-consulte du 3 mai ï854; Vu le dérrcl rln i" décembre 1868; Vu le décret... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...réorganisation du service de justice dans les colonies relevant du gouvernement génénd de l'AIViqnu fcidentale française ; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre la justice , DÉCRÈTE : i '. 1". Les-yc et Q° alinéas de l'article 87 du décret du 10 noBbre 1903... | |
 | France - Law - 1928
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 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...(Promulgué au Journal officiel du л.> juin igo3.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur fe rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du séaatus-consulte du 3 mai i854; - , . Vu les décrets des 3 octobre 1880 et 16 décembre... | |
 | 1901 - 560 pages
...profond respect. Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS, DÉCRET Le président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies...et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 11 mai 1892, 26 juillet 1894,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...10 Mars 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 17 janvier i8C3 <", fixant les traitements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...B. CCXXXVIII, n. 36Ö9.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les ordonnances des 26 juillet 1833 et в mars 1843, et le décret du 4 avril 1868, concernant l'organisation... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...République, sur le rapport du ministre de la marine o42 et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice ; vu le décret du 17 janvier 1863, fixant les traitements et parités d'office pour la magistrature coloniale; vu le décret... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...LE PRÉSIDENT DK LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des c.lonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret du 18 août 1868 W; Vu l'article 18 du lénatus-consulte du 3 mai 1864, DÉCRÈTE : ART. 1". Dans les... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
