 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de...être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...4 du Code Civil, converti en loi, et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de...Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les lois romaines les principes relatifs... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « le juge qui refusera de juger , e 797. BUIGES. Tome 3, page 798. BUISSONNIERS, êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou...être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie , au silence de la loi. Quod legibus omissum... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811 - 720 pages
...carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale... | |
 | 1803 - 336 pages
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire ,... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
