 | Francia - 1806 - 548 pages
...en rescision , mais seulement à un supplément à l'acte departage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il tût qualifié de vente , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rescision , mais seulement à un supplément à l'acte dé partagé* 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fut qualifié de vente , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...judicii. Leg. 22, §. 4 , ff fnmïliœ erciscundœ ( i ). f Article 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de veute , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. Mais... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...). Li-s échanges faits par la république sont enregistrés gratis. (Ibid. art. 70, § 2 , n° i.) Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action eu rescision ( Code Civil, art. 888). Voy. Partage.... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...relative a l'échange, i (> ventôse an XII [7 mars 1804] (III.B. 349. n.° )&49). — ( С. Civ. } Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action en rescision, art. 888. — L'aliénation par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...escisión , maïs seulement à un supplément à l'acte de partage.. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre со— héritiers , encore qu'il fût qualifié de ventre, d'échange et de transaction , ou de toute... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de partage. 893, 1077, 1079, non, mi, 1116, i3o4, 1677, C. ; 4oo, P. 888. L'action en rescision e*t admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers; encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange . de transaction , ou de toute nuire manière. —... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...contre la vente faite sans fraude à un étranger. Cependant nous venons dedire que la rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, fût-il qualifié de vente, etc. Mais il faut entendre cette dernière disposition, du cas où l'un... | |
 | 1835 - 882 pages
...des autres effets île la succession.* 9. Et aux termes de l'art. 888 : « L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. »... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...préjudice une lésion de plus d'un quart , art. 887 du Code civil ; et l'action est admise , dans ce cas , contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange, de transaction , ou de toute autre manière , art.... | |
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L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. 
