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" Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 237
by P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...certains actes ou à certains faits; les présomptions qui ne sont point établies par la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...— Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux...lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Présomptions. Nature et effets des présomptions établies ou non établies par la loi. i Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Règles qu'il doit suivre, i353. Pressoirs. Cas ou ils sont immeubles, 5a4. Prestations en grains ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aussi l'art. l353 du Code civil , ainsi conçu : <> Les présomptions qui ne sont point établies и par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit » admettre quedes présomptions graves, précises et concordaules, et dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...5 II. Des Prifomplions t/ui ne sont point établies par la loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières- et à la prndence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...homme. L'article i353 du Code civil les caractérise en ces termes : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...elles ont leurs effets se trouvent déterminés par la règle suivante : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la. prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans le cas seulement où la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...avec celle établie par l'art. i353 du Code civil, portant que aies présomptions •n qui ne sont point établies par la loi, sont •» abandonnées...lumières et à la prudence » du magistrat ,qui ne doit admettre que des « présomptions graves , précises et concor•>• dantcs». Les présomptions de...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire. VI. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du juge , qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...témoins, et qu'aux termes de l'article i353 » du Code civil, les présomptions qui ne sont » pas établies par la loi sont abandonnées aux » lumières et à la prudence du magistrat , dans » les causes où la loi admet la preuve testimo» niale ; d'où il suit que la Cour de Paris...
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